logo

Réduction de capital


réduction de capital

Dans la pratique ce projet de réforme générera une complexité accrue de la situation comptable et fiscale des sociétés, en ce sens que, dorénavant, le capital fiscal différera du capital social.
Les pertes subies par livre concours puéricultrice masson une société viennent diminuer les capitaux propres.
Dans un premier temps, la société rachète ses propres titres : toutes les promos des constructeurs On débite le compte 277 » Actions propres ou parts propres » pour le montant du prix de rachat ; Et on crédite le compte 512 «Banque».
De nombreuses sociétés disposent aussi dun solide capital constitué dapports en espèces, mais aussi très souvent dapports en actions dentreprises dans le cadre de ce quon appelle un step-up fiscal.
Voici lécriture comptable quelle va enregistrer dans ces comptes (suivant le procès-verbal de lassemblée générale extraordinaire) : Débit du compte 101 «Capital social» pour 50 000 euros ; Crédit du compte 119 «Report à nouveau solde débiteur» pour 45 000 euros ; Crédit du compte.LA reforme : Suite à la réforme actuellement envisagée, mais dont de nombreux aspects restent encore flous, cette liberté dimputation serait tout simplement supprimée et, de plus, la réduction sopérerait, de manière proportionnelle, non seulement sur les différentes composantes du capital social mais également sur.Comptabilisation dune réduction de capital par remboursement aux associés.Voir également notre fiche pratique : Réduction du capital non motivée par les pertes dans une sarl.



Pour ce faire, il doit s'agir d'un acte notarié.
Voici les écritures de comptabilisation dune réduction dun capital par remboursement à chaque associé dune fraction du nominal ou dune fraction du nombre de ses titres : Lorsque la réduction de capital est décidée par lassemblée générale : On débite le compte 101 «Capital» ;.
Lopportunité de procéder avant le 31 décembre 2017 à une réduction de capital dépend entre autre de la composition de son capital et de ses capitaux propres.
Remarque : il pourra être procédé simultanément à une augmentation de capital.
Avec attribution de fonds sociaux, bon de réduction priceminister frais de port gratuit lopération de réduction de capital qui constate le remboursement aux associés et sopère par lannulation, la réduction du nominal ou du nombre de titres est enregistrée au droit fixe de 375, porté à 500 pour les sociétés ayant un capital.Les démarches à accomplir avant modification du dossier.Les réserves mentionnées dans larticle 537 CIR 92 pourraient encore être distribuées hors impôts à condition de respecter un terme de 4 ou 8 ans.Elle procède à une réduction de capital de 250.000 EUR.NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.Quelques autres exceptions spécifiques seraient également encore prévues.Pièces justificatives à joindre au dossier un pouvoir en original du gérant sil na pas signé le formulaire M2 une copie de lattestation de parution de lavis de modification.Cette pratique est très encadrée et elle nest autorisée que dans certains cas prévus par la loi, et dans une certaine limite.Il ne serait donc pas nécessaire que la publication au Moniteur belge ou le remboursement effectif des actionnaires après le délai de deux mois de larticle 613 C-société interviennent endéans le 31 décembre 2017.



La partie de la réduction effectuée sur les réserves (incorporées ou non, taxées ou non) serait requalifiée en distribution de dividende et soumise, en principe, au précompte mobilier de 30, sauf si lactionnaire est une société bénéficiant dune exonération sur base de la directive mère-fille.
Une réduction de capital peut aussi être motivée par un capital trop élevé pour les besoins dune société pour différentes raisons (activité réduite par exemple).

[L_RANDNUM-10-999]
Sitemap