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Loi carte cadeau quebec


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Vous y trouverez une foule de asos voucher code uk december 2018 renseignements ainsi que la marche à suivre si vous décidez de porter plainte.
Nom du commerçant à qui faire la demande.
Si votre coupon ne porte pas la mention «taxes incluses le fournisseur a le droit de les exiger.
Exceptions: Cartes de crédit prépayées Frais de personnalisation de la carte (design, nom, etc.) Frais de remplacement d'une carte prépayée abîmée, perdue ou volée Par ailleurs, une carte qui donne accès à plusieurs commerces différents (ex.Le Guide du consommateur canadien offre des conseils, des contacts et d'autres renseignements aux consommateurs, notamment des renseignements sur les cartes-cadeaux.Statistique Canada a produit des rapports contenant de l'information sur les tendances en matière de cartes-cadeaux, qui pourrait être utile aux consommateurs.Une carte de centre d'achats) peut code promo jumbo car réunion prévoir : des frais d'activation d'un maximum de 3,50 (ces frais doivent être indiqués sur la carte ou des frais d'inutilisation d'un maximum de 2,50 par mois, à condition d'inclure au recto et au verso de la carte certaines informations.Après le 31 décembre 2010, nous pourrions exiger toute hausse du prix de ce service ».



L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (acfc) vise à protéger et à informer les consommateurs au sujet des services financiers.
Blogues plan du site 2016 tous droits RÉservÉS.
Carte-cadeau valide dans un commerce précis (ex.
Ainsi, si vous n'en profitez pas dans les délais prescrits, vous ne pouvez pas exiger votre service, mais l'argent que vous avez payé n'est pas perdu!
Le montant qu'il vous restait sur l'ancienne carte doit demeurer intact.LE journal DE montrÉAL EST membre DES journaux DU groupe MÉDIA DE QUÉbecor INC.Une «carte prépayée c'est une carte, un chèque, d'un certificat ou tout autre instrument qui permet de se procurer des biens ou des services en échange d'un paiement déjà effectué.Informez-vous auprès de votre fournisseur de services.La date de remplacement doit être indiquée sur la carte.Si la carte donne droit à un service spécifique, comme un soin d'esthétique, le commerçant peut vous demander de payer un montant additionnel si ses tarifs ont augmenté depuis l'émission de la carte, mais seulement si la date de changement des tarifs et/ou le prix.Cette mention est valide.Carte échangeable contre un bien ou un service particulier (ex.Commentez cette vidéo, vidéos, plats mijotés.



Les frais d'utilisation, d'activation ou d'inutilisation Règle générale, les commerçants qui mettent en circulation une carte prépayée ne peuvent pas exiger de frais pour que vous puissiez en recevoir une, ni pour l' utiliser ou l' activer.
Cette mention n'est pas valide parce que la valeur de la pédicure au moment de l'achat du chèque-cadeau n'est pas indiquée.
Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire).


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