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Limite d'âge concours fonction publique




limite d'âge concours fonction publique

En juillet 2010, le Conseil dEtat a suivi un avis de la Haute autorité et a annulé la délibération du jury dun concours de directeur de recherche, considérant que celui-ci avait écarté une candidate en raison de son âge.
Certains textes peuvent encore, ici ou là, porter la mention dune condition dâge, mais ils ne sont plus applicables.
Principe : plus aucune limite d'âge pour accéder au concours.
Elles sexpliquaient, traditionnellement, par la nécessité dassurer aux fonctionnaires une durée minimale de carrière afin de bénéficier dune pension de retraite et des déroulements de carrière suffisants.
Des exceptions demeurent pour des emplois classés dans la catégorie active(On distingue dans la fonction publique les emplois "sédentaires" et les emplois "de catégorie active cest-à-dire qui présentent un risque particulier ou qui peuvent susciter des fatigues exceptionnelles : personnel de surveillance de ladministration pénitentiaire.Dans la fonction publique territoriale, il fallait avoir au moins 16 ans pour passer les concours de policier municipal de garde-champêtre.Pour les recrutements dans larmée, les limites dâge dépendent du concours visé.La plupart des limites dâge ont donc été supprimées le 1er novembre 2005, à concours eclusier 2018 la suite dune ordonnance daoût 2005.Les cas d'inopposabilité de la limite d'âge.Les dérogations à la limite d'âge.Exceptions : les emplois de "catégorie active".Aviation civile (contrôleur aérien ) : être âgé de moins de 26 ans au 1er janvier de lannée du concours.Certaines catégories de candidats (avec enfants ou personne handicapée à charge, anciens sportifs de haut niveau, temps passé au titre du service national actif) bénéficient, en outre, de dérogations qui permettent de reculer ces limites.



Cette restriction a été supprimée en 2013.
A noter : si une durée dengagement de service est liée à cette formation (cinq à dix ans suivant les cas) et si la personne atteint lâge légal de la retraite avant la fin de ce délai, elle peut se voir réclamé le remboursement des.
Dernière exception notable : le concours daccès à lEcole nationale de la magistrature impose davoir moins de 31 ans pour le concours externe, moins de 48 ans et 5 mois pour le concours interne ou moins de 40 ans pour le troisième concours.La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour légalité (Halde C'est une autre institution, le Défenseur des droits, qui exerce désormais les missions de la Halde a, par ailleurs, contribué à faire prendre conscience de leur caractère discriminatoire.La loi sur la mobilité dans la fonction publique daoût 2009 a généralisé cette suppression des limites dâge aux cas où la réussite au concours est suivie dune période de scolarité de deux ans ou plus.En 1990, elles ont été abrogées pour la plupart des concours internes et, en 1989, pour les concours de lenseignement.De manière générale, les limites dâge ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus, aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants et aux sportifs de haut niveau dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des sports.Article mis à jour le es limites dâge supérieures ont longtemps prévalu pour laccès à de nombreux concours de la fonction publique.Depuis 2005, les limites d âge supérieures pour accéder aux concours de la fonction publique ont progressivement disparu.Avec des exceptions pour certains emplois.L absence de limite maximale d âge pour l accès aux concours est aujourd hui la règle pour.


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