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Demande de remise gracieuse impots modele


contentieux visant les impôts.
Dans, correspondances diverses, de nombreux cas de figure peuvent vous amener à envoyer une lettre de demande de remise gracieuse, par exemple, le cas le plus courant survient lorsque les impôts appliquent une majoration sur le montant à devoir.
Pour la remise de la majoration de 10 suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article.
Vous devez adresser une demande qui doit contenir les informations nécessaires pour reduce automobile emissions vous identifier ainsi que limposition.Comment est traitée ma demande?Elle tient compte, le cas échéant, de l'origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.La mauvaise foi (ou manquement délibéré) est en effet sanctionnée par une pénalité.



Votre demande, peut être écrite (simple courrier) ou orale (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par vous-même).
Nous ne contestons nullement les redressements effectués.
Quelle est la durée de traitement de ma demande?
En pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées sur les critères suivants : en tenant compte de votre patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA permanentes ou temporaires ; en prenant.Sagissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux ) peuvent faire lobjet dune remise.Les droits denregistrement (droits de succession ) et limpôt de solidarité sur la fortune ne peuvent pas donner lieu à une remise.Ou adresser ma demande?Il sagit, par exemple, des avocats, de chacun des époux pour les impositions relatives aux biens quil administre et les impôts dont il est solidairement responsable, des héritiers pour le compte du contribuable décédé, de chacun des membres dune indivision pour le compte de lindivision.Pour cela, nhésitez pas à vous manifester soit par lintermédiaire de la rubrique «Questions-Réponses» ou en écrivant un commentaire sous cet article et en nous donnant toutes les informations requises.





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Cest un plus de fournir si vous le pouvez, des documents permettant de soutenir vos arguments sur les motifs du retard de paiement ou de prouver votre bonne foi.
Votre demande peut également être faite par une personne qui a reçu de votre part un mandat à cet effet.

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